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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention contraire par écrit, les stipulations ci-dessous sont d’application lors de l’exécution et de la fourniture de tous travaux d’imprimerie.

 

Offres
 
Art. 1. - Les offres restent sans engagement jusqu‘à la confirmation de commande. Elles sont sujettes à révision en cas de fluctuations des salaires ou des prix des matières premières. Les offres établies sur la base d‘une documentation insuffisante ou de manuscrits incomplets ont un caractère purement indicatif et doivent être désignées comme telles.


 
Droits de reproduction
 
Art. 2. - La reproduction et l‘impression de tous les documents, modèles et autres remis à l‘imprimeur par le client ne peut être executée que si celui-ci a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires.
 
Art. 3. - Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, photographies,  supports  de  données, fichiers informatiques, montages, plaques  d‘impression  créés  par  l‘imprimeur,  restent  sa  propriété  exclusive  et  ne  peuvent
être  ni  imités,  ni  reproduits.  Leur reproduction  ou  imitation  sous  une  forme  quelconque  et  par  quelque  procédé  que  ce  soit,  lorsqu‘elle  est  réalisée  sans
autorisation préalable  des  ayants-droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques n‘entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.
 
Art. 4. - Le nom de l‘imprimeur est généralement mentionné sur l‘imprimé. Dans tous les cas où la loi l‘exige, le client ne peut s‘opposer à cette mention, même si les imprimés portent déjà le nom de l‘éditeur, d‘un intermédiaire, d‘un agent de publicité, etc.


 
Épreuves et bon à tirer
 
Art. 5. - Le client doit contrôler soigneusement les épreuves et feuilles de 
correction et signaler à l‘imprimeur les erreurs de composition ou autres, puis retourner ces  épreuves  munies  de  sa  signature.  Les  modifications  demandées
verbalement  doivent  être  confirmées  par  écrit.  Si  le  client  ne  demande  pas  d‘épreuves,  la responsabilité de l‘imprimeur se limite à des erreurs graves de composition ou autres.
 
La remise du bon à tirer ou de l‘ordre d‘imprimer, dûment signé et daté, dégage
l‘imprimeur de toute responsabilité concernant d‘éventuelles erreurs ou
omissions constatées pendant ou après l‘impression.
 
Le bon à tirer reste la propriété de l‘imprimeur et fait preuve en cas de litige. 
 
Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n‘auraient pas été 
corrigées sur l‘épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération.


 
Frais supplémentaires
 
Art. 6. - Les frais supplémentaires dus à des travaux souhaités par le client et non compris dans les prix de l‘offre (mise au net ou retouches des documents et manuscrits, ainsi que toutes modifications postérieures au bon à tirer) seront facturés en plus et séparément.


 
Corrections d’auteur
 
Art. 7. - Les corrections d‘auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en page, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l‘offre et devront être facturées à part, et ce, en fonction du temps nécessaire à leur exécution.


 
Conservation des documents
 
Art. 8. - Sauf accord écrit, l‘imprimeur n‘est pas tenu de conserver les fichiers informatiques, supports de données, photolithos, films, compositions, épreuves ainsi que le matériel utilisé pour le travail. S‘il les conserve, c‘est aux frais et aux risques du client.
 
Si le client désire les récupérer, il devra en aviser l‘imprimeur par écrit lors de la commande.


 
Délais de livraison
 
Art. 9. - Les  délais  fermes  n‘engagent  l‘imprimeur  que  dans  la  mesure  où  les
documents nécessaires  (modèles, lithos, manuscrits  ou  supports de données,  bon à  tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L‘engagement de respecter les délais part du jour de la réception des documents par l‘imprimeur et prend fin le jour où la marchandise quitte l‘imprimerie. L‘imprimeur n‘a plus à tenir les délais de livraison convenus si le bon à tirer ne lui est pas remis dans le délai fixé.
 
Si  les  délais  sont  dépassés  pour  une  raison  indépendante  de  la  volonté  de  l‘imprimeur  (par  exemple  grèves,  lock-out,  coupures  de  courant,  défaut  de  matière première  ou tous  les  cas  de  force  majeure),  le  client  ne  peut  annuler  sa  commande  ou  rendre  l‘imprimeur  responsable  des  dommages  pouvant résulter  de  ce dépassement.


 
Refus de prise en charge
 
Art. 10. - Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise 
dans un délai convenable, l‘imprimeur est en droit de la facturer et de l‘entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais dudit client.


 
Tolérances d‘usage dans la branche
 
Art. 11. - Restent réservées les tolérances d‘usage dans la branche en matière d‘exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d‘impression (papier, carton, etc.). Toutes les tolérances imposées à l‘imprimeur par ses 
fournisseurs sont également applicables à ses clients.


 
Livraison en plus ou en moins
 
Art. 12. - Une marge allant jusqu‘à 10%  (20% pour un matériel spécial) en plus ou en moins de la quantité commandée, ne peut être contestée, sauf accord préalable entre l‘imprimeur et son client. Seule la quantité effectivement livrée sera facturée.


 
Réclamations
 
Art. 13. - Les travaux livrés par l‘imprimerie devront être contrôlés à la réception. 
Toutes réclamations concernant la qualité et de la quantité devront être faites dans les huit jours après réception de la marchandise, faute de quoi la  
livraison  sera  considérée  comme  conforme.  L‘utilisation  même  d‘une  partie de  la  fourniture entraîne de plein gré son acceptation.


 
Annulation d‘une commande en cours
 
Art. 14. - En cas d‘annulation d‘une commande en cours, pour quelque raison que ce soit, les frais occasionnés sont intégralement à charge du client.


 
Matériel fourni par le client
 
Art. 15. - Tout matériel fourni par le client pour l‘exécution de sa commande doit être livré franco domicile à l‘imprimeur.
 
Le client est seul responsable des dommages qui proviendraient d‘un matériel non approprié (qualité, quantité). L‘entreposage du matériel chez l‘imprimeur se fait aux frais et risques du client.


 
Commandes sur appel
 
Art. 16. - Les frais supplémentaires inhérents à l‘occupation d‘un local de stockage 
sont à charge du client.


 
Livraison, emballage
 
Art. 17. - Pour une livraison faite en un seul envoi à destination de n‘emporte quel endroit du Grand-Duché de Luxembourg, les frais d‘emballage et d‘expédition sont compris dans le prix, à l‘exception de tout envoi par courrier. Tout autre mode de livraison est à la charge du client.


 
Responsabilité
 
Art. 18. - Les manuscrits, support de données, lithos, clichés, originaux, photo-
graphies, etc. ainsi que les autres imprimés et objets fournis seront traités avec les soins d‘usage. Tous les autres risques doivent être supportés par le client.


 
Conditions de paiement
 
Art. 19. - Les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, au domicile de l‘imprimeur. Pour  certaines  commandes,  un  ou  plusieurs  acompte(s)  peut  (peuvent)  être  demandé(s).  
 
Le  montant  des  acomptes  et  leurs  échéances  sont  définis  dans  la confirmation de commande. 
 
Le non-respect des délais de paiement entraînera la mise en compte d‘intérêts légaux, conformément aux dispositions légales applicables en la matière et sans mise en demeure.

 
Juridiction
 
Art. 20. - Toute contestation est exclusivement de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.